ETANT ENTENDU QUE POUR LES BESOINS DES PRESENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUN(E) DES TERMES OU EXPRESSIONS FIGURANT CI-DESSOUS AURA LA SIGNIFICATION DONNEE DANS SA DEFINITION CI-APRES. ILS SONT ALORS MENTIONNES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AU SINGULIER OU AU PLURIEL, EN LETTRES MAJUSCULES OU AVEC UNE PREMIERE LETTRE ECRITE EN MAJUSCULE.
Client : L’utilisateur du Site Internet qui souhaite effectuer une Commande de Produits.
Commande : La commande de Produits disponibles passée par un Client sur le Site Internet.
Compte client : Le compte que le Client pourra créer via le Site Internet, grâce à une adresse email valide, dans le respect des présentes CGU, afin de Commander et retirer les Produits.
Conditions Générales : Les présentes conditions générales d’utilisation (ou CGU) du Site Internet dans leur intégralité, en ce compris les éventuelles annexes.
Notification : Tout écrit adressé par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. La date de la Notification est celle du dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux, ou celle de l’acte extrajudiciaire. L’emploi du verbe « Notifier » avec une majuscule désigne le fait pour une Partie d’effectuer une Notification au sens du Contrat.
Vendeur : L’entreprise individuelle Anaïs ROMAIN Traiteur, qui met à disposition des Clients, le Site Internet, pour permettre la prise de Commande en ligne.
Produits : L’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site Internet et disponibles auprès du Client pour constituer sa Commande.
Site Internet : fait référence au site www.tizestkreyol.com
Article 1. Champ d’application et objet des conditions générales de vente
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site Internet et son utilisation par le Client, ainsi que les conditions dans lesquels le Client pourra créer le Compte Client qui lui servira à effectuer les Commandes en ligne.
Le Vendeur met en place le Site Internet permettant aux Clients de s’y inscrire et passer des Commandes de Produits.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales
Toute inscription ou utilisation du Site Internet implique l’acceptation sans aucune réserve des Conditions Générales par le Client. Lors de la création de son Compte client, le Client confirmera son acceptation aux Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet après avoir eu la possibilité de les consulter et de les sauvegarder sur un support durable.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales, le Client ne pourra pas créer son Compte client, nécessaire à la Commande des Produits en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications des Conditions Générales seront rendues opposables dans leur totalité au Client, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication au Client à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors de la création de son compte sur le Site Internet ou par l’acceptation de ces nouvelles conditions, en cochant la case prévue à cet effet, lors de sa connexion sur le Site Internet. La version des Conditions Générales applicable est celle disponible sur le Site Internet lors de leur utilisation par le Client.
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée
Les Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation.
Article 4 – Création d’un compte – Inscription
Il est spécifiquement indiqué, ce dont Le Client reconnaît avoir été informé, que le service de Commandes en ligne nécessite la création d’un Compte client par le biais d’une inscription.
L’inscription sur le Site Internet est offerte à des Clients à titre de consommateurs des Produits. Le Vendeur peut refuser toute inscription et le cas échéant, peut demander toute information complémentaire au Client avant de valider son inscription. Le Client s’engage à renseigner des informations exactes au Vendeur et à informer sans délai le Vendeur de tout changement.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide. Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse email. En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien « mot de passe oublié » mis à sa disposition par le Vendeur. Le Client recevra alors un email à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
Le Client recevra, après validation de son inscription, un email de confirmation et le récapitulatif de sa souscription comportant un lien et un fichier joint en format .PDF des Conditions Générales.
Le Client est informé qu’il pourra à tout moment clôturer le Compte client créé. Il lui faudra alors envoyer une demande en ce sens à contact@tizestkreyol.com
4.1 Système d’exploitation – Accès au réseau Internet
Le Site Internet fonctionne par le biais d’un accès distant, leur usage nécessite l’accès par le Client à « Internet ». Cet accès Internet devra être fourni par un opérateur de télécommunications tiers sous la seule responsabilité du Client et selon son libre choix. Il le reconnaît et prend par conséquent l’engagement de souscrire un contrat d’accès au réseau Internet lui garantissant toujours un débit suffisant pour permettre le fonctionnement du Site Internet.
Le Client devra disposer d’un navigateur web récent permettant l’utilisation optimale du Site Internet. Le Client sera seul responsable de la conclusion de tout contrat nécessaire à l’assistance et à la maintenance des matériels informatiques et du système d’exploitation pouvant être requis pour l’utilisation du Site Internet.
Lors du paramétrage initial du compte du Client sur le Site Internet, il sera demandé au Client de générer un identifiant et un mot de passe de connexion, permettant de se connecter au Site Internet par l’intermédiaire d’ordinateurs, de mobiles, smartphones, tablettes ou tout autre moyen.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès au Site Internet aux Clients, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site Internet, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées par celle-ci.
Le Client sera entièrement responsable de la conservation des identifiants remis ainsi que des mots de passe correspondants. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe, ou dans l’hypothèse où Le Client aurait connaissance de ce qu’un tiers les utilise, il devra immédiatement informer le Vendeur. De nouveaux identifiants et mots de passe pourront être générés, après vérification de l’identité du Client. Le Client est responsable des accès indus, dommages, perturbations et de toute conséquence dommageable causée par l’utilisation de ses identifiants.
Article 5 – Non-Cessibilité
Le Client ne pourra céder ou transférer à titre onéreux ou gratuit, les avantages que lui confèrent les présentes Conditions Générales qui lui sont strictement personnelles, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
Les modifications qui pourraient intervenir en la personne du Vendeur telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout accord juridique ou commercial avec un tiers, y compris l’exécution d’une sûreté, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des Conditions Générales.
Article 6 – Usage des données – Confidentialité
Les Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La politique de protection des données à caractère personnel, est disponible ici : https://www.tizestkreyol.com/politique-de-confidentialite/
Article 7 – Résiliation
En cas d’inexécution ou de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ou en cas d’agissement du Client de nature à porter un préjudice au Prestataire, ce dernier pourra, après une mise en demeure Notifiée au Client et non suivie d’effets dans un délai d’un (1) mois, résilier de plein droit les Conditions Générales, et ce, sans formalité judiciaire, par la simple arrivée du terme de ce délai d’un (1) mois.
La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde Notification.
Article 8 – Divisibilité
S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales ne puissent être appliquées ou soit déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales des Conditions Générales, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas contracté.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des Conditions Générales, le Vendeur élit domicile en son siège social et le Client en son domicile. Le Vendeur s’oblige à informer le Client via l’adresse électronique fournie par celui-ci lors de son inscription, de tout changement d’adresse de siège social. Le Client s’oblige quant à lui d’informer le Vendeur de tout changement d’adresse personnelle directement via le Compte client.
Article 10 – Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif aux Conditions Générales, tenant, notamment, à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, le Vendeur et le Client conviennent de soumettre le litige à la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur, selon les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile.